Dommages-ouvrage 2017-11-11T22:07:50+00:00

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Assurance dommages-ouvrage

Contexte de l’assurance dommages-ouvrage

  • Obligation du maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage

  • La souscription doit être effectuée avant l’ouverture du chantier même si de fait beaucoup la souscrivent pendant le chantier.

  • Elle concerne tant le professionnel promoteur ou architecte que le particulier faisant des travaux dans sa maison.

Couverture de la dommages-ouvrage

  • Durée de la garantie dommages-ouvrage : 10 ans à compter de la réception

  • Couvre la construction et la rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles

  • Garanties couvertes pour tout maître d’ouvrage : Garanties obligatoires, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels,  constructeur non Réalisateur, construction et rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles

Une assurance pour particuliers et profesionnels

  • Besoin : Une protection pour couvrir vos travaux

  • Moyen : Une couverture long terme 

  • Solution : Une assurance dommages-ouvrage

F.A.Q

Comment se déclenche l’assurance dommages-ouvrage ? 2017-11-11T21:40:25+00:00

Si un dommage est constaté par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, l’assureur prend à sa charge les réparations et se retourne contre l’assureur couvrant le décennale des constructeurs.

Quelle est la référence légale de la dommages-ouvrage ? 2017-11-11T21:41:10+00:00

La loi Spinetta 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait construire ou fait faire des travaux sur de l’existant à être couvert grâce à une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage est concerné par cette disposition.

Quelles sont les exclusions de la dommages-ouvrage ? 2017-11-11T21:41:53+00:00

L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :

  • L’incendie durant le chantier
  • L’abandon de chantier
  • Un chantier non achevé

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