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Assurance dommages-ouvrage
Contexte de l’assurance dommages-ouvrage
Obligation du maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage
La souscription doit être effectuée avant l’ouverture du chantier même si de fait beaucoup la souscrivent pendant le chantier.
Elle concerne tant le professionnel promoteur ou architecte que le particulier faisant des travaux dans sa maison.
Couverture de la dommages-ouvrage
Durée de la garantie dommages-ouvrage : 10 ans à compter de la réception
Couvre la construction et la rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles
Garanties couvertes pour tout maître d’ouvrage : Garanties obligatoires, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels, constructeur non Réalisateur, construction et rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles
Une assurance pour particuliers et profesionnels
Besoin : Une protection pour couvrir vos travaux
Moyen : Une couverture long terme
Solution : Une assurance dommages-ouvrage
F.A.Q
Si un dommage est constaté par le maître d’ouvrage ou le propriétaire, l’assureur prend à sa charge les réparations et se retourne contre l’assureur couvrant le décennale des constructeurs.
La loi Spinetta 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait construire ou fait faire des travaux sur de l’existant à être couvert grâce à une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage est concerné par cette disposition.
L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas :
- L’incendie durant le chantier
- L’abandon de chantier
- Un chantier non achevé