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Assurance dommages-ouvrage

Contexte de l’assurance dommages-ouvrage

  • Obligation du maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage

  • La souscription doit être effectuée avant l’ouverture du chantier même si de fait beaucoup la souscrivent pendant le chantier.

  • Elle concerne tant le professionnel promoteur ou architecte que le particulier faisant des travaux dans sa maison.

Couverture de la dommages-ouvrage

  • Durée de la garantie dommages-ouvrage : 10 ans à compter de la réception

  • Couvre la construction et la rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles

  • Garanties couvertes pour tout maître d’ouvrage : Garanties obligatoires, bon fonctionnement, dommages aux existants, dommages immatériels,  constructeur non Réalisateur, construction et rénovation de tout ouvrage y compris les maisons individuelles