La loi impose de verser le minimum obligatoire conformément au conditions particulières. Toutefois, si je ne dispose plus de la trésorerie nécessaire, la jurisprudence reste indulgente.
La loi impose de verser le minimum obligatoire conformément au conditions particulières. Toutefois, si je ne dispose plus de la trésorerie nécessaire, la jurisprudence reste indulgente.