Que signifie la garantie dommages immatériels ?
La garantie dommages immatériels couvre les conséquences financières subies par les propriétaires ou les locataires de l’ouvrage suite à des désordres matériels.
La responsabilité décennale est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 impose une obligation d’assurance et rappelle la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs.
Que signifie la garantie des existants ?
La garantie des existants couvre les éventuels dommages survenant aux constructions réhabilitées pendant la période décennale.