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Quelle différence entre la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d’exploitation ?

La responsabilité civile d'exploitation couvre les dommages causés dans le cadre de l'activité de l'entreprise alors que la responsabilité civile professionnelle couvre les actes du professionnel.

thmillon2017-11-05T21:40:35+01:00
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Suis-je couvert en cas de faute intentionnelle ?

Non, la responsabilité civile professionnelle ne couvre que les erreurs, les fautes d'inattention. Sont exclus les actes volontaires.

thmillon2017-11-05T21:42:02+01:00
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La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

Dans de nombreuses secteurs d'activités liés à la santé, à la sécurité, à la finance...elle est obligatoire (architecte, courtier, dentiste...)

thmillon2017-11-11T21:30:11+01:00
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