Garantie financière d’achèvement2017-11-11T22:02:50+00:00

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Garantie financière d’achèvement

Cadre de la protection

  • Intervenant concerné : le maître d’ouvrage, vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte

  • Permet au maitre d’ouvrage de vendre dans le cadre du VEFA, cad avant la réalisation

  • Double avantage : sécurité pour les acheteurs, trésorerie pour les maîtres d’oeuvre

Garanties offertes

  • Couverture de l’assurance jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT)

     

  • Couverture du risque de défaillance financière du maitre d’ouvrage afin de poursuivre la construction de l’ouvrage.

Une assurance adaptée à mon métier de promoteur

  • Besoin : Une protection de l’acheteur en VEFA

  • Moyen : Faire souscrire une assurance au promoteur en cas de défaillance

  • Solution : La garantie financière d’achèvement

F.A.Q

Que protège la garantie financière d’achèvement ?2017-11-11T21:59:37+00:00

La garantie financière d’achèvement protège le vendeur des parcelles du payement comme des acheteurs des lots de la certitude de l’achèvement des travaux.

Quel intérêt pour le maître d’ouvrage de souscrire une garantie financière d’achèvement ?2017-11-11T22:00:23+00:00

Le maître d’ouvrage peut vendre l’ouvrage (ou des lots) avant de l’avoir achevé, bénéficiant d’une trésorerie pour financer les travaux ou réaliser une autre opération.

La garantie financière d’achèvement est-elle obligatoire ?2017-05-01T23:54:54+00:00

Oui est elle obligatoire au titre des articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et ce que ce soit pour les programmes à usage d’habitation ou mixtes.

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