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Garantie financière d’achèvement
Cadre de la protection
Intervenant concerné : le maître d’ouvrage, vendeur d’un ouvrage collectif, individuel ou mixte
Permet au maitre d’ouvrage de vendre dans le cadre du VEFA, cad avant la réalisation
Double avantage : sécurité pour les acheteurs, trésorerie pour les maîtres d’oeuvre
Garanties offertes
Couverture de l’assurance jusqu’à la déclaration d’achèvement de travaux (DAT)
Couverture du risque de défaillance financière du maitre d’ouvrage afin de poursuivre la construction de l’ouvrage.
Une assurance adaptée à mon métier de promoteur
Besoin : Une protection de l’acheteur en VEFA
Moyen : Faire souscrire une assurance au promoteur en cas de défaillance
Solution : La garantie financière d’achèvement
F.A.Q
La garantie financière d’achèvement protège le vendeur des parcelles du payement comme des acheteurs des lots de la certitude de l’achèvement des travaux.
Le maître d’ouvrage peut vendre l’ouvrage (ou des lots) avant de l’avoir achevé, bénéficiant d’une trésorerie pour financer les travaux ou réaliser une autre opération.
Oui est elle obligatoire au titre des articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et ce que ce soit pour les programmes à usage d’habitation ou mixtes.