Santé Collective2017-11-11T21:07:33+00:00

Santé Collective

A qui la santé collective s’adresse-t-elle ?

 

Est-elle obligatoire ? 

Depuis l’application de la loi ANI sur la santé collective, le chef d’entreprise est tenu de proposer une offre de santé collective conforme à sa convention collective. Le salarié ne peut la refuser sauf exceptions : couverture collective du conjoint, montant manifestement excessif par rapport au salaire…

Forfaits possibles  

Selon les conventions collectives et le souhait du chef d’entreprise, une formule est proposée en individuel ou en famille (hospitalisation, soins courants, dents/lunettes). Le salarié peut rajouter des options à ses frais.

Comment j’ouvre le contrat ? Comment le gérer ?

La santé collective me sert en tant que chef d’entreprise à couvrir tous mes salariés en matière de santé et ainsi assurer une protection à certains qui en étaient démunis. La santé collective est souscrite par le chef d’entreprise pour ses salariés. Elle est gérée par l’entreprise en relation avec le conseiller. La gestion porte sur les entrées et sorties des salariés, les cotisations, la fiscalité de l’entreprise et des salariés, les mentions sur les feuilles de paye, les remboursements etc. Il est indispensable d’être accompagné pour la gestion de ce type de contrat.

Santé Collective Les atouts Les limites

Quels sont les avantages qu’elle m’offre ?

Des avantages pour les salariés :

  • une mutuelle moins chère en valeur absolue grâce au volume
  • une gestion efficace
  • bénéficier d’un avantage en nature
  • selon la convention collective, la possibilité d’adjoindre la famille

Des avantages pour l’entreprise

  • un moyen efficace et ajustable de récompenser ses salariés
  • ne pas payer de charges sur la partie payée par l’entreprise

Des inconvénients ?

  • Juridique pour l’entreprise : la loi ANI impose dès le 1er janvier 2016 aux entreprises de proposer une mutuelle à leurs salariés. Avec l’obligation de prendre 50% de la cotisation à sa charge.

  • Juridique pour le salarié : le salarié, s’il ne répond pas aux exceptions formulées par la loi, est contraint d’opter pour la mutuelle de l’entreprise.

  • Selon les conventions collectives, les salariés sont plus ou moins bien couverts. C’est pourquoi la relation et le dialogue entre le chef d’entreprise et les salariés sont vecteurs d’une bonne négociation pour une bonne mutuelle.

Enfin, notons que le chef d’entreprise non salarié de son entreprise ne pourra pas s’insérer dans le dispositif de santé collective mis en place car le critère premier est le fait d’être salarié.

La santé collective, le complément frais de santé

La santé collective offre aux salariés une couverture large à un coût intéressant, pour la famille également.

Une santé complémentaire avantageuse

  • Besoin : Couvrir ses salariés
  • Moyen : Une santé mutualisée
  • Solution : la mutuelle santé collective

F.A.Q

Quel est le régime fiscal de la part de la mutuelle payée par l’entreprise ?2017-11-11T21:09:50+00:00

La part payée par l’entreprise est imposable dans la mesure où elle est considérée comme du revenu versé au salarié.

Puis-je garder ma santé lors de mon départ à la retraite ?2017-11-11T21:10:15+00:00

Le salarié partant à la retraite peut choisir de garder sa santé. Toutefois, n’étant plus salarié, il financera l’intégralité de la cotisation (prenant à sa charge la partie employeur).

Les couvertures en santé collective sont-elles identiques d’une entreprise à l’autre ?2017-11-11T21:10:57+00:00

La loi fait référence aux conventions collectives qui seules stipulent les minima obligatoires en terme de couverture proposée. Les entreprises non rattachées à une convention collective sont soumises aux dispositions légales.

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