En cas de revente avant la fin du dispositif fiscal (6, 9 ou 12 ans) ou en cas d’absence de location pendant un an, l’Etat est en droit de récupérer les sommes indument acquises.
En cas de revente avant la fin du dispositif fiscal (6, 9 ou 12 ans) ou en cas d’absence de location pendant un an, l’Etat est en droit de récupérer les sommes indument acquises.