Quelle est la référence légale de la dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait construire ou fait faire des travaux sur de l’existant à être couvert grâce à une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage est concerné par cette disposition.

2017-11-11T21:41:10+00:00

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