La loi Spinetta 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait construire ou fait faire des travaux sur de l’existant à être couvert grâce à une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage est concerné par cette disposition.
La loi Spinetta 4 janvier 1978 impose à toute personne qui fait construire ou fait faire des travaux sur de l’existant à être couvert grâce à une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage est concerné par cette disposition.