Que protège la garantie financière d’achèvement ?
La garantie financière d'achèvement protège le vendeur des parcelles du payement comme des acheteurs des lots de la certitude de l'achèvement des travaux.
La garantie financière d'achèvement protège le vendeur des parcelles du payement comme des acheteurs des lots de la certitude de l'achèvement des travaux.
Le maître d'ouvrage peut vendre l'ouvrage (ou des lots) avant de l'avoir achevé, bénéficiant d'une trésorerie pour financer les travaux ou réaliser une autre opération.
Oui est elle obligatoire au titre des articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et ce que ce soit pour les programmes à usage d’habitation ou mixtes.