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Que protège la garantie financière d’achèvement ?

La garantie financière d'achèvement protège le vendeur des parcelles du payement comme des acheteurs des lots de la certitude de l'achèvement des travaux.

thmillon2017-11-11T21:59:37+01:00
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Quel intérêt pour le maître d’ouvrage de souscrire une garantie financière d’achèvement ?

Le maître d'ouvrage peut vendre l'ouvrage (ou des lots) avant de l'avoir achevé, bénéficiant d'une trésorerie pour financer les travaux ou réaliser une autre opération.

thmillon2017-11-11T22:00:23+01:00
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La garantie financière d’achèvement est-elle obligatoire ?

Oui est elle obligatoire au titre des articles L.261-11 et R261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et ce que ce soit pour les programmes à usage d’habitation ou mixtes.

thmillon2017-05-01T23:54:54+02:00
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