Quel est le régime fiscal de la part de la mutuelle payée par l’entreprise ?
La part payée par l'entreprise est imposable dans la mesure où elle est considérée comme du revenu versé au salarié.
La part payée par l'entreprise est imposable dans la mesure où elle est considérée comme du revenu versé au salarié.
Le salarié partant à la retraite peut choisir de garder sa santé. Toutefois, n'étant plus salarié, il financera l'intégralité de la cotisation (prenant à sa charge la partie employeur).
La loi fait référence aux conventions collectives qui seules stipulent les minima obligatoires en terme de couverture proposée. Les entreprises non rattachées à une convention collective sont soumises aux dispositions légales.